CCI : les précisions sur la dématérialisation des élections publiées au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°230524 - Publié le
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• Fixer le modèle des procès-verbaux des élections visés à l'article R. 713-27-1 du code de Commerce ;
• Simplifier les envois du matériel de vote, en supprimant le modèle de porte adresse ;

Telles sont les principales dispositions de l'arrêté du 02/10/2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie, publié au JO le...

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