CCI : les précisions sur la dématérialisation des élections publiées au JO
• Fixer le modèle des procès-verbaux des élections visés à l'article R. 713-27-1 du code de Commerce ;
• Simplifier les envois du matériel de vote, en supprimant le modèle de porte adresse ;
Telles sont les principales dispositions de l'arrêté du 02/10/2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie, publié au JO le...

