Intérim : les ETT sont redevables de la contribution au FSPI pour la période avant le 28/11/2018
Les entreprises de travail temporaire sont redevables de la contribution au FSPI pour la période avant le 28/11/2018, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 29/09/2021.
• Un accord collectif est signé au sein de la branche du travail temporaire le 10/07/2013, créant une nouvelle catégorie de contrat de travail, le « contrat de travail ...

