Élections CSE : le Direccte ne peut pas fixer la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège
Le Direccte ne peut pas fixer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021.
• Des sociétés constituent une UES le 19/12/2018. L’UES saisit le Direccte pour que soit procédé à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux pour l’élection au...

