Élections CSE : le Direccte ne peut pas fixer la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège

Le Direccte ne peut pas fixer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021.

• Des sociétés constituent une UES le 19/12/2018. L’UES saisit le Direccte pour que soit procédé à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux pour l’élection au CSE le 18/09/2019. Le Direccte procède à ladite répartition le 15/11/2019. Le syndicat CGT saisit le Tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de la décision administrative.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il constate que la décision du Direccte précise la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège. Il juge que la décision de la Direccte, procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux, n’a pas …