Caisse de congés payés : l’employeur doit s’assurer que le salarié bénéficie de son droit à congé
L’employeur, qui a adhéré à une caisse de congés payés, doit prendre toutes les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021. La simple adhésion à la caisse et le paiement des cotisations en découlant ne suffisent...

