Formation des élus locaux : suppression de l’agrément des conseils d’architecture au 01/01/2023 (JO)
Fixer au 01/01/2023 l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’ordonnance no 2021-45 du 20/01/2021 portant réforme de la formation des élus locaux, qui vise à supprimer l’agrément de droit dont bénéficient les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, depuis la loi no 2016-925 du 07/07/2016 (cet agrément de droit étant...

