Formation des élus locaux : suppression de l’agrément des conseils d’architecture au 01/01/2023 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°230112 - Publié le
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Décret du 01/10/2021 relatif à l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’ordonnance du 20/01/2021 - ©  D.R.

Fixer au 01/01/2023 l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’ordonnance no 2021-45 du 20/01/2021 portant réforme de la formation des élus locaux, qui vise à supprimer l’agrément de droit dont bénéficient les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, depuis la loi no 2016-925 du 07/07/2016 (cet agrément de droit étant...

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Décret du 01/10/2021 relatif à l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’ordonnance du 20/01/2021 - ©  D.R.

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