Licenciement : la CCN peut prévoir un entretien pour toute sanction avant un licenciement
L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute sanction disciplinaire lorsque la convention collective subordonne le licenciement à l’existence de deux sanctions antérieures, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021.
• Un salarié est embauché le 01/10/2013 en qualité de chef de service éducatif. Il reçoit...

