Départ volontaire à la retraite : l’employeur n’est pas forcé d’accepter la rétractation du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°229875 - Publié le
Cass. soc., 22/09/2021, n° 20-11 045 -

Le refus de l’employeur de tenir compte de la rétractation tardive du salarié sur son départ volontaire à la retraite ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021.

• Un salarié est embauché en CDD le 03/04/1978 en qualité d’aide de fabrication. Son contrat devient un CDI le 03/07/1978. Le salarié informe l’employeur le 31/08/2012 qu’il fait valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 01/01/2013. Le salarié demande l’annulation de cette demande le 27/12/2012, ce qui est refusé par la société. Le salarié saisit le CPH afin de contester ce refus, invoquant une discrimination liée à son placement en arrêt de travail pour maladie à compter du 15/11/2012.

• La Cour…

Cass. soc., 22/09/2021, n° 20-11 045 -

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