Activité partielle, APLD : taux horaire minimum augmenté au 01/10 après l’augmentation du Smic (JO)

• Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle passe de 7,30€ à 7,47€ (montant équivalent à 90 % du Smic horaire net) à partir du 01/10/2021 (articles 1^er et 4) ;

•  À partir du 01/10/2021 également, passage de 8,11€ à 8,30€ (montant équivalent au Smic horaire net) du taux horaire minimum de l’allocation versée :

- aux employeurs des secteurs d’activité fermés administrativement,
- aux employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de CA,
- aux employeurs qui se situent dans la zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d’activité,
- aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et…