Plateformes : adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21/04/21

News Tank RH - Paris - Actualité n°229756 - Publié le
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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dans la soirée du 29/09/2021. - ©  D.R.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-484 du 21/04/2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes est adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 28/09/2021.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 41 voix pour et 20 contre. Sur 62...

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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dans la soirée du 29/09/2021. - ©  D.R.

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