Plateformes : adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21/04/21
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-484 du 21/04/2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes est adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 28/09/2021.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 41 voix pour et 20 contre. Sur 62...

