Un représentant syndical ne peut pas être désigné dans les entreprises de moins de 50 salariés
Il n’est pas possible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/09/2021.
• Un candidat, non élu lors des élections professionnelles, est désigné en qualité de représentant syndical du CSE le 05/09/2019. L’effectif de la société est inférieur ...

