Un représentant syndical ne peut pas être désigné dans les entreprises de moins de 50 salariés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°229720 - Publié le
Cass. soc., 08/09/2021, n° 20-13 694 -

Il n’est pas possible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/09/2021.

• Un candidat, non élu lors des élections professionnelles, est désigné en qualité de représentant syndical du CSE le 05/09/2019. L’effectif de la société est inférieur ...

Cass. soc., 08/09/2021, n° 20-13 694 -

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