Extension de l’ANI portant diverses orientations pour les cadres du 28/02/2020 (JO)

L’accord national interprofessionnel du 28/02/2020 portant diverses orientations pour les cadres est étendu par l’arrêté du 17/09/2021 publié au JO du 29/09/2021, sans réserve ni exclusion. L’accord « cadre » a été signé par l’ensemble des organisations ayant participé à la négociation entamée fin 2017 : Medef, CPME, U2P, CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC.

« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’ANI du 28/02/2020 portant diverses orientations pour les cadres » (article 1^er de l’arrêté d’extension).

Cette négociation sur l’encadrement découlait de la fusion entre l’Agirc et l’Arrco. La notion d’encadrement non définie par le Code du Travail reposait jusqu’ici sur un précédent ANI datant de 1983.

L’ANI…