CSE : un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée
Un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021.
• Une société organise des élections en vue de la mise en place du CSE. Un salarié est élu membre titulaire du 2ème collège sur la...

