CSE : un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°229455 - Publié le
Cass. soc., 22/09/2021, n° 20-16 859 -

Un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021.

• Une société organise des élections en vue de la mise en place du CSE. Un salarié est élu membre titulaire du 2ème collège sur la...

Cass. soc., 22/09/2021, n° 20-16 859 -

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