CSE : un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée

Un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021.

• Une société organise des élections en vue de la mise en place du CSE. Un salarié est élu membre titulaire du 2ème collège sur la liste syndicale CFE-CGC le 13/11/2019. Un salarié saisit le Tribunal afin d’annuler la liste CFE-CGC pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. La société se joint à l’instance et demande qu’en cas d’annulation, soit désignée comme titulaire l’élue suppléante de la liste présentée par le syndicat CFE-CGC pour le même collège.

• Le Tribunal fait droit à la demande du salarié et rejette celle de la société. Il constate…