SST : le mode de calcul des cotisations aux SST ne crée pas une différence de traitement (CC - QPC)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°229317 - Publié le 24/09/2021 à 17:31
CC, 23/09/2021, n° 2021-931 QPC -

• L’article L.4622-6 du Code du Travail prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont…

CC, 23/09/2021, n° 2021-931 QPC -

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