Discrimination : le salarié peut saisir le CPH en référé pour obtenir des documents avant tout procès

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°229310 - Publié le
Cass. soc., 22/09/2021, n° 19-26 144 -

Un salarié peut saisir le juge prud’homal en référé, avant tout procès, afin d’obtenir la communication de certains documents de la société pour démontrer l’existence d’une discrimination syndicale à son égard, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021. Le mécanisme probatoire prévu à l’article L.1134-1 du Code du Travail n’empêche...

Cass. soc., 22/09/2021, n° 19-26 144 -

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