Discrimination : le salarié peut saisir le CPH en référé pour obtenir des documents avant tout procès
Un salarié peut saisir le juge prud’homal en référé, avant tout procès, afin d’obtenir la communication de certains documents de la société pour démontrer l’existence d’une discrimination syndicale à son égard, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021. Le mécanisme probatoire prévu à l’article L.1134-1 du Code du Travail n’empêche...

