Activité partielle : prolongation des mesures de soutien au plus tard jusqu’au 31/12/2022 (JO)

Prolongation jusqu’à une date fixée par décret et jusqu’au 31/12/2022 au plus tard de :
• la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les intérimaires, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle ;
• la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés ;
• la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière ;

Telles sont les principales dispositions de l’ordonnance n° 2021-1214 du 22/09/2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle, publiée au JO…