Artistes-auteurs : actualisation de la gouvernance des régimes d’assurance vieillesse complémentaire

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°229024 - Publié le
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• Lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-7 du Code de la Propriété intellectuelle au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels,  ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du...

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