Artistes-auteurs : actualisation de la gouvernance des régimes d’assurance vieillesse complémentaire
• Lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-7 du Code de la Propriété intellectuelle au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du...

