Le recours systématique à des heures supplémentaires constitue une modification de contrat

Le recours systématique de l’employeur à des heures supplémentaires, portant la durée de travail du salarié de 35 à 39 heures, constitue une modification de son contrat de travail, qui nécessite son accord exprès, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/09/2021.

• Un salarié est embauché par un contrat oral en 1976 en qualité de peintre...