Gérant non salarié inapte : l’obligation de reclassement ne s’étend pas sur les postes salariés

Une entreprise propriétaire de succursales de commerce de détail alimentaire n’est pas tenue de proposer, au gérant non salarié inapte, des offres de reclassement relatives à des postes salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/09/2021.

• Un gérant non salarié signe un contrat de gérance avec la société Distribution Casino France.  Le contrat est rompu le 20/01/2014 pour inaptitude. Le gérant saisit le CPH afin de contester la résiliation du contrat, pour non-respect de l’obligation de reclassement de la société.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la société a proposé au gérant, au titre de son obligation de reclassement, seulement des postes non salariés. Elle ne lui a pas proposé de postes salariés. La Cour juge que l’obligation de reclassement…