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Une entreprise propriétaire de succursales de commerce de détail alimentaire n’est pas tenue de proposer, au gérant non salarié inapte, des offres de reclassement relatives à des postes salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/09/2021.
• Un gérant non salarié signe un contrat de gérance avec la société Distribution Casino France...
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