EA : nouvelles proportions maximales de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié (décret)

Modifier les proportions minimales et maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, tel est l’objectif du décret n° 2021-1196 du 16/09/2021, relatif à la détermination des proportions minimales et maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, publié au JO le 17/09/2021 et entrant en vigueur le 18/09/2021.

Le texte modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 01/01/2019. Il prolonge d’un an la période transitoire mise en place pour elles et adapte les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans leur effectif salarié. Pour 2021, elle passe de 80 % à 85 %. Elle passe de 75 % pour 2022 à 80 % pour 2023.

Ce décret modifie le deuxième alinéa…