Inaptitude : pas de reclassement lorsque l’inaptitude est déclarée après la cessation d’activité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°228639 - Publié le
Cass. soc., 15/09/2021, n° 19-25 613 -

L’employeur est dans l’impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte après la cessation d’activité de l’entreprise, en cours de liquidation judiciaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/09/2021. L’employeur n’a donc pas à respecter son obligation de reclassement dans le cadre de la procédure pour inaptitude.

• Un salarié est...

Cass. soc., 15/09/2021, n° 19-25 613 -

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