Expérimentation « TZCLD » : modification de dispositions du décret du 30/06/2021 (projet de décret)

• Modification des règles du quorum déterminant la validité des décisions du CA de l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » / TZCLD) en renvoyant aux statuts de l’association la définition de ces règles.

• Modification de la composition des comités locaux pour l’emploi prévue à l’article 12 du décret du 30/06/2021.
- Celle-ci n’est désormais plus limitative.
- Plusieurs représentants peuvent à présent y siéger et représenter la direction et les salariés des entreprises conventionnées, les acteurs économiques locaux, ainsi que les personnes privées durablement d’emploi.
- Parmi les représentants des acteurs économiques locaux, des représentants notamment du secteur de…