Le texte du projet de loi facilitant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
• Créer une nouvelle voie d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (article 9) ;
• Unifier le service aux artisans et simplifier l’affectation de leur contribution à la formation professionnelle à un FAF unique (article 10) ;
• Harmoniser les règles de collecte et de répartition des contributions des travailleurs indépendants (article...

