Le texte du projet de loi facilitant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

• Créer une nouvelle voie d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (article 9) ;
• Unifier le service aux artisans et simplifier l’affectation de leur contribution à la formation professionnelle à un FAF unique (article 10) ;
• Harmoniser les règles de collecte et de répartition des contributions des travailleurs indépendants (article 10) ;

Telles sont les principales dispositions du projet de loi en faveur des travailleurs indépendants soumis à une consultation de la SC-EOFP de la CNNCEFP, apprend News Tank le 17/09/2021.

Le projet de loi en faveur des indépendants a été élaboré pour offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité.

Les dispositions de l’article 9…