Le texte du projet de loi facilitant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

News Tank RH - Paris - Actualité n°228618 - Publié le
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• Créer une nouvelle voie d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (article 9) ;
• Unifier le service aux artisans et simplifier l’affectation de leur contribution à la formation professionnelle à un FAF unique (article 10) ;
• Harmoniser les règles de collecte et de répartition des contributions des travailleurs indépendants (article...

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