« Registre national des entreprises », « loi Pacte » volet 2 : Création d’un registre unique en 2023 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°228508 - Publié le
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Créer à partir du 01/01/2023 un registre national des entreprises, intégralement dématérialisé, auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité en France a l'obligation de s'immatriculer et de renseigner l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation, tel est l’objet de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15/09/2021, publiée au...

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