Temps partiel : requalification en temps plein possible même si l’horaire mensuel est respecté

L’accomplissement d’une heure complémentaire, portant la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire, entraîne la requalification du temps partiel en temps plein, même si l’horaire mensuel prévu au contrat a été respecté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/09/2021.

• Un salarié est embauché le 28/12/2013 en qualité d’agent de sécurité, selon un contrat à temps partiel d’une durée mensuelle de 140 heures. Sa durée de travail est ramenée à 50 heures par avenant du 01/11/2014. Le salarié signe une rupture conventionnelle avec l’employeur le 26/11/2016. Il saisit le CPH afin de demander la requalification de son temps partiel en temps complet à compter du mois de février 2015.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la durée de travail a ét…