Temps partiel : requalification en temps plein possible même si l’horaire mensuel est respecté

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°228504 - Publié le
Cass. soc., 15/09/2021, n° 19-19 563 -

L’accomplissement d’une heure complémentaire, portant la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire, entraîne la requalification du temps partiel en temps plein, même si l'horaire mensuel prévu au contrat a été respecté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/09/2021.

• Un salarié est embauché le 28/12/2013 en...

Cass. soc., 15/09/2021, n° 19-19 563 -

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