CCN : extension de trois avenants à des accords collectifs départementaux (Franche-Comté, Ain, …)
Les dispositions de trois avenants sont rendues obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés des champs d’application professionnels et territoriales des accords concernés par trois arrêtés publiés au JO du 15/09/2021.
Sont étendus :
– L’avenant n° 13 du 05/02/2021 à l’accord collectif de prévoyance du 18/02/2009 instaurant un régime...

