Formation : Nouveau cadre de recouvrement, d’affectation et de contrôle de la CUFPA (projet de loi)

• Mise en place d’un interlocuteur unique pour assurer la collecte des contributions « formation professionnelle » et de la taxe d’apprentissage :
- les Urssaf pour le régime général,
- la MSA pour le régime agricole,
Celles-ci deviendront progressivement « l’interlocuteur » des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations et contributions ;

• Utilisation de la DSN qui contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.

Telles sont les dispositions de « simplification des démarches pour les entreprises » figurant dans le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23/06/2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de…