Syntec : l’employeur n’a pas à saisir la commission paritaire en cas de licenciement collectif

L’employeur, soumis à la convention collective Syntec, n’a pas l’obligation de saisir la commission paritaire nationale de l’emploi pour favoriser le reclassement externe des salariés licenciés pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/09/2021. Il a seulement l’obligation de l’informer du projet de licenciement collectif, à charge pour les organisations syndicales de la saisir pour qu’elle exerce ses missions.

• Un salarié est licencié le 05/10/2015 dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif. Le PSE est homologué par la Direccte le 01/10/2015. Le salarié saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle rappelle un accord collectif annexé à la convention collective Syntec applicable, selon…