Syntec : l’employeur n’a pas à saisir la commission paritaire en cas de licenciement collectif

L’employeur, soumis à la convention collective Syntec, n’a pas l’obligation de saisir la commission paritaire nationale de l’emploi pour favoriser le reclassement externe des salariés licenciés pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/09/2021. Il a seulement l’obligation de l’informer du projet de licenciement...