Défenseur syndical : mêmes les OS non représentatives pourront proposer des candidats (CC)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°228312 - Publié le
CC, 14/09/2021, n° 2021-928 QPC -

• L’article L.1453-4 du Code du Travail prévoit que le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative et sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions...

CC, 14/09/2021, n° 2021-928 QPC -

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