Urssaf : l’irrégularité de certains chefs de redressement ne rend pas nulle la procédure entière

L’irrégularité affectant certains chefs de redressement n’emporte pas la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement de l’Urssaf, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2021. La nullité de la procédure n’est prononcée que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.

• Une société est contrôlée par l’Urssaf au titre des années 2010 à 2012. L’Urssaf lui adresse une lettre d’observations le 10/09/2013 puis une mise en demeure le 09/11/2013. La société saisit la juridiction de sécurité sociale pour contester son redressement et faire annuler la procédure.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’Urssaf a établi certains chefs de redressement sur le fondement d’informations exclusivement obtenues lors du contrôle…