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L’irrégularité affectant certains chefs de redressement n’emporte pas la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement de l'Urssaf, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2021. La nullité de la procédure n’est prononcée que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.
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