Homologation de la rupture conventionnelle : obligation de recours au téléservice (projet de décret)

Rendre obligatoire à la fois le recours au téléservice au stade de la pré-saisie via l’utilisation du portail TéléRC et la télétransmission dématérialisée au stade de l’envoi de la demande à l’administration : telles sont les principales dispositions du projet de décret relatif au recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, soumis à la consultation de la SCCA de la CNNCEFP le 16/09/2021, apprend News Tank, le 14/09/2021.

Le projet de décret prévoit également une exception à cette nouvelle règle pour les seuls usagers ne disposant pas des outils nécessaires pour accéder au portail TéléRC : ces derniers pourront donc toujours utiliser le format papier du Cerfa.

La généralisation de la dématérialisation correspond à une…