TPE <11 salariés : 100€ de seuil mini. de collecte pour l’acompte formation du 15/09/2021 (décret JO)
Le seuil minimum pour la collecte effectuée par les Opco auprès des entreprises de moins de 11 salariés est fixé à 100€ pour l'acompte dû au 15/09/2021.
Tel est l'objet du décret n°2021-1173 du 10/09/2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises < 11 salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la...

