Le non-respect de la procédure conventionnelle ne prive pas forcément le licenciement de cause

Le non-respect de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse seulement lorsqu’il a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’il est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur, juge la Cour de cassation dans...