Aérien : le pilote gréviste 1 journée peut voir son salaire retenu pour tous les jours de sa rotation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°227953 - Publié le
Cass. soc., 08/09/2021, n° 19-21 025 -

Le personnel navigant, qui se déclare gréviste le premier jour de sa mission, durant plusieurs jours, et qui n’est donc pas en mesure d’assurer son service tel qu’il a été programmé les jours suivants, peut voir son salaire retenu pour tous les jours de sa mission même s’il n’était plus gréviste, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/09/2021.

• Un salarié est embauché le 21/04/1987 en qualité de pilote. Il indique à son employeur, le 23/07/2012, qu’il participera à un mouvement de grève le 25/07/2012. L’employeur procède à une retenue sur salaire pour la journée de grève et les deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié. Le salarié saisit le CPH d’une demande de dommages-intérêts au titre de la retenue sur…

Cass. soc., 08/09/2021, n° 19-21 025 -

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