Personnes vulnérables/Covid : Liste, conditions d’accès à l’activité partielle à partir du 27/09 (JO)

• Fixer une nouvelle liste de critères, permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 06/10, 29/10/2020, et 11/05/2021 ;

• Définir les mesures de protection à mettre en œuvre par l’employeur pour assurer la protection des salariés vulnérables ;
 
Telles sont les principales dispositions du décret no 2021-1162 du 08/09/2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020, publié au JO le 09/09/2021.

Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle doivent répondre à deux critères cumulatifs :

• Être dans une des situations limitativement énumérées par décret,

• Ne…