CSE : un déficit croissant et l’absence de réponse de la direction justifient le droit d’alerte

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°227890 - Publié le

Le comité d’entreprise peut exercer son droit d’alerte économique lorsque la société est en déficit croissant depuis plusieurs années et que la direction ne fournit aucune explication, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021.

• Un comité d’entreprise déclenche son droit d’alerte en raison de faits préoccupants sur la situation...


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