CSE : un déficit croissant et l’absence de réponse de la direction justifient le droit d’alerte

Le comité d’entreprise peut exercer son droit d’alerte économique lorsque la société est en déficit croissant depuis plusieurs années et que la direction ne fournit aucune explication, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021.

• Un comité d’entreprise déclenche son droit d’alerte en raison de faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise, le 20/03/2013. Il désigne un cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans la procédure. La direction ne répond pas à ses questionnements sur la situation préoccupante de la société. Le comité d’entreprise saisit le juge pour faire constater le délit d’entrave.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le comité d’entreprise a interrogé la direction sur le déficit croissant depuis plusieurs années…