Faute inexcusable de l’entreprise d’intérim qui ne forme pas le salarié travaillant en hauteur (CA)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°227690 - Publié le
CA Paris, 03/09/2021, n° 14/10855 -

Un poste où le salarié est en hauteur présente des risques particuliers, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 03/09/2021. Par conséquent, le salarié en intérim doit suivre une formation en sécurité renforcée, sans laquelle l’entreprise d’intérim est présumée avoir commis une faute inexcusable en cas d’accident du travail.  

• Un...

CA Paris, 03/09/2021, n° 14/10855 -

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