Formation : 100€ de seuil minimun de collecte pour l’acompte du 15/09/2021 (TPE<11 salariés) / projet
Le seuil minimum pour la collecte effectuée par les Opco auprès des entreprises de moins de 11 salariés est fixé à 100€ pour l'acompte dû au 15/09/2021.
Tel est l'objet du projet de décret relatif à la détermination d'un montant minimum de recouvrement par les opérateurs de compétences de l'acompte au 15/09/2021 pour les entreprises de moins de...

