Formation : 100€ de seuil minimun de collecte pour l’acompte du 15/09/2021 (TPE<11 salariés) / projet

Le seuil minimum pour la collecte effectuée par les Opco auprès des entreprises de moins de 11 salariés est fixé à 100€ pour l’acompte dû au 15/09/2021.

Tel est l’objet du projet de décret relatif à la détermination d’un montant minimum de recouvrement par les opérateurs de compétences de l’acompte au 15/09/2021 pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Ce texte est soumis pour avis aux membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP, avant le 07/09/2021 ou, à défaut, le 08/09/2021.

Limiter le nombre d’opérations de collecte de faible montant

Le décret n° 2020-1739 du 29/12/2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle a défini les modalités d’organisation de la collecte de ces contributions auprès…