Tournage audiovisuel : prorogation du fonds d’indemnisation pour les frais non couverts (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°227226 - Publié le
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Décret no 2021-1139 du 01/09/2021 visant à proroger l’indemnisation en cas de report de tournage -JO - ©  D.R.

• Proroger jusqu’au 31/10/2021 le dispositif instauré par le décret du 30/12/2020 portant création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de la Covid-19 ;

• Reporter au plus tard au 30/11/2021 (au lieu du 30/09/2021) la date de la reprise ou du commencement du...

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Décret no 2021-1139 du 01/09/2021 visant à proroger l’indemnisation en cas de report de tournage -JO - ©  D.R.

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