Forfait en jours : l’employeur doit vérifier que le salarié prend ses jours de récupération (CA Aix)

Un employeur, qui ne vérifie pas que son salarié en forfait prend ses jours de récupération, qui ne regarde pas les relevés de badge pour voir si la durée maximale de travail est atteinte et qui n’organise pas un entretien annuel, n’assure pas un suivi effectif et régulier du temps de travail du salarié, juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 30/07/2021. La convention de forfait est, par conséquent, nulle.

• Un salarié est embauché en qualité de directeur le 08/04/2021. Il est licencié pour faute grave le 31/08/2015. Il saisit le CPH pour demander, entre autres, la nullité de sa convention de forfait en jours.

• Le CPH rejette sa demande. Il juge que la convention de forfait annuel en jours du salarié est valide.

• La Cour d’appel infirme le jugement. Elle rappelle que…