Passe sanitaire : un arrêté imposant le passe dans un centre commercial suspendu par le juge

• Le préfet des Hauts-de-Seine a fixé la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire par un arrêté du 14/08/2021.

• Les mesures de restriction imposées par le préfet ne prévoient aucun aménagement permettant de réserver l’accès des personnes ne disposant pas d’un passe sanitaire aux commerces proposant des biens et services de première nécessité.

• Par ailleurs, il résulte de l’instruction que depuis la date de l’édiction de l’arrêté attaqué, le taux d’incidence dans le département des Hauts-de-Seine est en baisse continue.

• De plus, l’arrêté ne prévoit ni durée d’application des mesures en litige ni de périodicité de réexamen de leur nécessité. Il ne précise pas non plus les critères que le préfet entend retenir pour…