Passe sanitaire : un arrêté imposant le passe dans un centre commercial suspendu par le juge

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°227135 - Publié le
TA Cergy-Pontoise, 30/08/2021, n° 2110762 -

• Le préfet des Hauts-de-Seine a fixé la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire par un arrêté du 14/08/2021.

• Les mesures de restriction imposées par le préfet ne prévoient aucun aménagement permettant de réserver l’accès des personnes ne disposant pas d’un passe...

TA Cergy-Pontoise, 30/08/2021, n° 2110762 -

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