Forfait : la preuve des jours supplémentaires travaillés ne pèse pas spécialement sur le salarié

La charge de la preuve de jours supplémentaires travaillés dans le cadre d’une convention de forfait en jours ne pèse spécialement sur aucune des parties, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/06/2021. Le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l’employeur est tenu de lui fournir.

• Un salarié est embauché le 04/05/2009 en qualité d’assistant. Il exerce les fonctions de directeur des systèmes d’informations au dernier état de la relation de travail et est soumis au régime du forfait en jours. Il est licencié le 11/12/2015. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir le paiement de jours supplémentaires non rémunérés.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que les relevés de badgeage produits par le…