Épargne salariale : délais & modalités de la procédure de contrôle des accords à partir du 01/09 (JO)

• Préciser les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite successivement par l’autorité administrative compétente et l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du Code de la Sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du Code Rural et de la pêche maritime, à compter de leur dépôt ;

• Modifier des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes sur la possibilité de les mettre en place par décision unilatérale ; modalités de dépôt électronique et périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2021-1122 du 27/08/2021…