Épargne salariale : délais & modalités de la procédure de contrôle des accords à partir du 01/09 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°226894 - Publié le
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• Préciser les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite successivement par l’autorité administrative compétente et l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du Code de la Sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du Code Rural et de...

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