Harcèlement caractérisé en cas de visite intempestive du supérieur hiérarchique au salarié en arrêt

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°226845 - Publié le
CA Agen, 30/07/2021, n° 20/00423 -

La visite intempestive, accompagnée de cadeaux, d’un supérieur hiérarchique à sa salariée en arrêt maladie peut être qualifiée de harcèlement moral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/07/2021.

• Une salariée a été embauchée en CDD à temps partiel le 01/10/2009. La relation se poursuit en CDI au poste d’assistante commerciale. La...

CA Agen, 30/07/2021, n° 20/00423 -

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