Harcèlement caractérisé en cas de visite intempestive du supérieur hiérarchique au salarié en arrêt

La visite intempestive, accompagnée de cadeaux, d’un supérieur hiérarchique à sa salariée en arrêt maladie peut être qualifiée de harcèlement moral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/07/2021.

• Une salariée a été embauchée en CDD à temps partiel le 01/10/2009. La relation se poursuit en CDI au poste d’assistante commerciale. La salariée est placée en arrêt de travail en septembre, octobre et novembre 2013 ainsi qu’en avril 2014. Elle est déclarée inapte immédiatement à tout poste dans l’entreprise le 02/09/2014. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement le 17/12/2014. Elle saisit le CPH pour demander la nullité de son licenciement en raison de faits de harcèlement sexuel et moral.

• Le CPH rejette sa demande.

• La Cour d’appel infirme le…