Branche ferroviaire : Fixation des règles relatives aux classifications et aux rémunérations (décret)

• Préciser les conditions de mise en œuvre et d’articulation des règles de classification et de rémunération dans la branche ferroviaire ;

• Prévoir que chaque salarié entrant dans son champ d’application se voit attribuer une classification à laquelle correspond une rémunération annuelle garantie et que cette classification résulte de l’affectation de l’emploi ou de l’emploi-type de ce salarié dans l’une des neuf classes qu’il établit ;

• Déterminer, en annexe 1, le répertoire des emplois dans les différents métiers de la profession, en annexe 2, la cotation des emplois-types, et en annexe 3, l’utilisation des critères classants.

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2021-1120 du 25/08/2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire, publi…