Le salarié mis à la retraite d’office ne peut pas profiter du départ volontaire prévu par le PSE
Un salarié ne peut pas bénéficier du départ volontaire externe prévu par un PSE, posant comme condition d’éligibilité l’absence de procédure de rupture du contrat de travail, lorsqu’il a été mis à la retraite d’office par l’employeur avant le dépôt de son dossier, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 20/05/2021. La mise à la...

