Le salarié mis à la retraite d’office ne peut pas profiter du départ volontaire prévu par le PSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°226732 - Publié le
CA Versailles, 20/05/2021, n° 19/00794 -

Un salarié ne peut pas bénéficier du départ volontaire externe prévu par un PSE, posant comme condition d’éligibilité l’absence de procédure de rupture du contrat de travail, lorsqu’il a été mis à la retraite d’office par l’employeur avant le dépôt de son dossier, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 20/05/2021. La mise à la...

CA Versailles, 20/05/2021, n° 19/00794 -

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