Le salarié mis à la retraite d’office ne peut pas profiter du départ volontaire prévu par le PSE

Un salarié ne peut pas bénéficier du départ volontaire externe prévu par un PSE, posant comme condition d’éligibilité l’absence de procédure de rupture du contrat de travail, lorsqu’il a été mis à la retraite d’office par l’employeur avant le dépôt de son dossier, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 20/05/2021. La mise à la retraite ne constitue ni une mesure discriminatoire, ni une mesure pour écarter le salarié du bénéfice des mesures d’accompagnement du PSE.

• Un salarié est embauché le 03/05/1971 en qualité de chargé de mission. La société l’informe de la suppression de son poste à compter du 21/12/2016 dans le cadre d’un PSE le 28/07/2016. La société l’informe de sa décision de le mettre à la retraite le 01/09/2016. Le salarié demande un départ volontaire externe avec…