Assiette minimum de cotisation : la pause équivalant à du travail effectif est prise en compte

Les temps de pause, remplissant les critères du travail effectif, sont pris en compte pour le calcul de l’assiette minimum des cotisations de Sécurité sociale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

• L’Urssaf décerne une contrainte à une société le 20/11/2013, afin de recouvrer les cotisations sociales et majorations de retard pour la période allant du 01/01/2010 au 31/12/2011. La société saisit la juridiction de Sécurité sociale afin de former opposition à cette contrainte.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les temps de pause ne correspondent pas à du travail effectif. Elle juge donc que la contrainte de l’Urssaf, qui prend en compte les temps nécessaires à la restauration et de pause pour le calcul de…