Assiette minimum de cotisation : la pause équivalant à du travail effectif est prise en compte

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°226663 - Publié le
Cass. 2e civ., 12/05/2021, n° 20-10 703 -

Les temps de pause, remplissant les critères du travail effectif, sont pris en compte pour le calcul de l’assiette minimum des cotisations de Sécurité sociale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

• L’Urssaf décerne une contrainte à une société le 20/11/2013, afin de recouvrer les cotisations sociales et majorations de retard...

Cass. 2e civ., 12/05/2021, n° 20-10 703 -

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