Le CE doit être consulté en cas de changement de carburant des véhicules de l’entreprise

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°226516 - Publié le
Cass. soc., 07/07/2021, n° 19-15 948 -

Le changement de carburant des véhicules de la société est une question intéressant la marche générale de l’entreprise et nécessitant une information-consultation du comité d’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021.

• Une entreprise décide de changer le carburant de ses véhicules et d’utiliser du gazole non roulant. Le...

Cass. soc., 07/07/2021, n° 19-15 948 -

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