Le CE doit être consulté en cas de changement de carburant des véhicules de l’entreprise
Le changement de carburant des véhicules de la société est une question intéressant la marche générale de l’entreprise et nécessitant une information-consultation du comité d’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021.
• Une entreprise décide de changer le carburant de ses véhicules et d’utiliser du gazole non roulant. Le...

