Neutralité, formation des agents, référents laïcité, nouveaux délits : la loi « séparatisme » au JO

News Tank RH - Paris - Actualité n°226485 - Publié le
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• Obligation de neutralité des salariés participant à l’exécution d’un service public (article 1) ;
• Obligation de former les agents publics à la laïcité (article 3) ;
• Mise en place d'un référent laïcité et d'une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année dans les administrations (articles 3 et 4);
• Création de deux délits : l'un pour...

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