Statut protecteur : l’employeur en est informé dès la réception de la lettre envoyée par le salarié

Un salarié a bien informé l’employeur de son statut protecteur de délégué syndical lorsqu’il lui a envoyé une lettre télécopiée avec ses heures de délégation du mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021. Il importe peu que l’employeur n’ait pas répondu à cette lettre ou qu’il n’ait pas mentionné les heures de délégation sur le planning et le bulletin de paie du salarié.

• Un salarié est embauché le 19/05/2017 en qualité de chef d’équipe des services de sécurité incendie. L’employeur lui notifie la rupture de sa période d’essai le 28/06/2017 pour un terme fixé le 14/07/2017. Le salarié saisit le CPH en nullité de la rupture, invoquant son statut de salarié protégé.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a envoyé une lettre à l’employeur le…