Statut protecteur : l’employeur en est informé dès la réception de la lettre envoyée par le salarié

Un salarié a bien informé l’employeur de son statut protecteur de délégué syndical lorsqu’il lui a envoyé une lettre télécopiée avec ses heures de délégation du mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021. Il importe peu que l’employeur n’ait pas répondu à cette lettre ou qu’il n’ait pas mentionné les heures de délégation sur le...