Absence d’entretien professionnel : le salarié doit rapporter la preuve qu’il a subi un préjudice

Le salarié, qui demande des dommages et intérêts pour absence d’entretien professionnel tous les deux ans, doit rapporter la preuve d’un préjudice, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 19/05/2021.

• Un salarié est embauché le 01/03/2007 en qualité de technico-commercial sédentaire. Il signe une rupture conventionnelle avec l’employeur le 10/10/2017, pour un départ au 31/12/2017. Il saisit le CPH afin d’obtenir des dommages-intérêts pour absence d’entretien professionnel.

• Le CPH fait droit à sa demande et condamne la société à payer des dommages-intérêts d’un montant d’un euro pour l’absence d’entretien.

• La Cour d’appel infirme le jugement. Elle rappelle l’article L.6315-1 du Code du Travail, selon lequel le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel…